| La prescription trentenaire, à
pour effet de rendre inataquable un voisin si vous ne lui avez pas signalé
assez tôt que l'arbre en question n'est pas à la distance réglementaire.
Au trentieme anniversaire de celui ci vous ne pourrez plus le faire enlever,
c'est une servitude.
Par contre vous êtes toujours en
droit d'exiger l'élagage en limite de propriété.(art.673
C.civil)
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Vos droits
(article 673 du code civil)
Vous êtes en droit d'exiger la coupe des branches d'arbres
qui surplombent votre propriété mais vous ne devez en aucun
cas le faire vous même. Si aprés un courier recommandé
avec AR vous n'avez pas de réponse positive de votre voisin vous
devez saisir le tribunal d'instance.
Vous pouvez en outre couper les raçines d'un arbre si elles
se trouvent dans votre propriété.
Vous n'avez pas le droit de cueillir des fruits sur les branches
d'un arbre même s'il surplombe votre terrain.
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Vous pouvez planter des plantes grimpantes ou des arbres fruitiers
en espalier à moins de 50 cm d'un mur si celui ci vous appartient
et si les plantations ne le dépassent pas.
(article 671 code civil)
Les plantations en bord de rue ou de route peuvent êtres
soumise à des arrêtés municipaux ou préfectoraux.
Les articles 671 et 672 du code civil
ne s'appliquant qu'entre propriétés privés.
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