Arrêt de la cour d'appel de
Paris du 6 juillet 1982,
confirmé par un arrêt de
la cour de cassation
du 14 février 1984.

 Dans la ville de Paris, mais aussi dans les Hauts de seine,
Seine saint Denis et val de Marne ainsi que dans les zones
fortement urbanisées du Val d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne
et de la Seine et Marne, les plantations peuvent se faire sans
limite de distance des terrains avoisinant.

Par ailleur, la taille ou l'élagage vous incombera toujours.
Attention toutefois, si votre terrain fait 400 m², vous ne
pourrez prétendre devoir essayer de gagner de la place.
Seules les zones trés urbanisées peuvent bénèficier de cet
usage ainsi que la ville de Melun et de Meaux.

N'oubliez pas que même la loi de votre coté, la création
de trouble envers un voisin, peut vous êtes reprochée.
(Branches dépassantes, feuilles qui tombent, excés d'humidité)